Conciliateur de justice

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué : Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge par la justice.

Les permanences du conciliateur de justice, Monsieur Germain FROMENTEL, ont lieu tous les 1^er et 3^ème mardi du mois UNIQUEMENT sur rendez-vous.

Téléphone : 03.28.49.77.77