Définition des Zones d'Accélération d’Énergies Renouvelables (ZAEnR)
La loi n°2323-175 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (EnR) dite loi « APER » instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables.
Dans ce cadre, l’Etat confie aux communes de « planifier le déploiement des énergies renouvelables » et notamment par l’identification des zones d’accélération des EnR.
La loi permet aux communes de définir, après consultation du public, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
Tous les territoires pourront ainsi personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors.
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) appelle au recensement par les communes de zones d’accélération pouvant accueillir prioritairement des installations de production d’énergies renouvelables (les ZAENR), et présente une véritable opportunité de planification tenant compte des spécificités du territoire ; l’enjeu étant d’attirer l’implantation de projets qui s’intégreront de manière cohérente avec le projet de territoire et dans le respect des contraintes patrimoniales et naturelles de la commune.
Les ZAENR ont pour objectif d’identifier des secteurs à haut potentiel énergétique. Ces secteurs ciblés permettront d’orienter à termes les porteurs de projets sur des zones reconnues comme favorables à l’implantation de systèmes de production d’énergies renouvelables. 
Sur ces secteurs, des aides financières et des facilités administratives pourront être instaurées. Les parties de territoire non retenues en zone d’accélération auront la possibilité d’accueillir des sites de production d’énergie renouvelable après consultation notamment d’un comité de projet.
Les filières de production d’énergie renouvelable définies par l’État sont les suivantes :
  • Éolien
  • Solaire photovoltaïque (production d’électricité)
  • Solaire thermique (production de chaleur)
  • Hydroélectricité
  • Géothermie
  • Biogaz/Biométhane
  • Bois-énergie/Biomasse
Pratiquement, ladite loi prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des ZAENR favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (conformément à l’article L.1411-5-3 du Code de l’énergie). 
Consultation publique :
La commune de Godewaersvelde lance auprès de ses habitants, une consultation publique sur les Zones d’Accélération de la production des Énergies Renouvelables (ZAEnR), du 20 mars au 5 avril 2024.

Nous vous invitons à indiquer vos observations sur les propositions formulées par la ville par :

Courriel à l’adresse suivante : mairie@godewaersvelde.fr

Dépôt de vos observations sur le registre prévu à cet effet, à l’accueil de l’hôtel de ville (horaires d’ouverture des services)
À l'issue de cette concertation, le conseil municipal délibèrera sur l'identification de ces zones et les communiquera aux services de l’État et à la communauté d’Agglomération Cœur de Flandre.

Les cartes correspondant à chaque énergie sont disponibles ci-dessous :