Z A E n R

La loi n°2323-175 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (EnR) dite loi « APER » instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables.
Dans ce cadre, l’Etat confie aux communes de « planifier le déploiement des énergies renouvelables » et notamment par l’identification des zones d’accélération des EnR.
La loi permet aux communes de définir, après consultation du public, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
Tous les territoires pourront ainsi personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors.

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) appelle au recensement par les communes de zones d’accélération pouvant accueillir prioritairement des installations de production d’énergies renouvelables (les ZAENR), et présente une véritable opportunité de planification tenant compte des spécificités du territoire ; l’enjeu étant d’attirer l’implantation de projets qui s’intégreront de manière cohérente avec le projet de territoire et dans le respect des contraintes patrimoniales et naturelles de la commune.
Les ZAENR ont pour objectif d’identifier des secteurs à haut potentiel énergétique. Ces secteurs ciblés permettront d’orienter à termes les porteurs de projets sur des zones reconnues comme favorables à l’implantation de systèmes de production d’énergies renouvelables. 
Sur ces secteurs, des aides financières et des facilités administratives pourront être instaurées. Les parties de territoire non retenues en zone d’accélération auront la possibilité d’accueillir des sites de production d’énergie renouvelable après consultation notamment d’un comité de projet.
Les filières de production d’énergie renouvelable définies par l’État sont les suivantes :

Il sera procédé à une participation du public sur le projet de définition des zones d’accélération pour la production de chaque type d’énergie renouvelable (biomasse, éolien, photovoltaïque, géothermie, méthanisation, hydroélectricité) sur la commune de Godewaersvelde pour une durée de quinze jours consécutifs :

 
1)   Publicité de l’avis d’ouverture de la participation du public
 
Un avis d’ouverture fera l’objet des mesures de publications réglementaires. Quinze jours au moins avant le début de la participation du public et durant toute la durée de celle-ci.
 
L’avis annonçant l’ouverture de la participation du public sera :
-      Publié sur le site internet de la commune : www.godewaersvelde.fr
-      Affiché en Mairie de Godewaersvelde, 2 rue de Boeschèpe à GODEWAERSVELDE (59270)
 
2)   Contenu et consultation du dossier
 
-      Les éléments de contexte et de loi liée aux ZAEnR
-      Les cartographies définissant les zones d’accélération envisagées par la commune
-      Le registre permettant l’expression des citoyens
 
Pendant toute la durée de la consultation du public, un dossier sera consultable en Mairie, et ce, aux horaires d’ouvertures de celle-ci, soit :
 
-      Le lundi de 9h00 à 12h00
-      Le mardi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
-      Le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
-      Le jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
-      Le samedi de 9h00 à 12h00
 
Pendant toute la durée de la concertation du public, le dossier dématérialisé sera consultable sur le site internet de la commune sur le lien suivant : www.godewaersvelde.fr
 
3)   Modalités de consignation des observations, questions et propositions du public
 
Le public pourra consigner par écrit, pendant toute la durée de la participation du public ses observations, questions et propositions sur le projet selon les modalités suivantes :
 
-      En Mairie, sur le registre mis à disposition du public, consultable aux jours et heures d’ouverture
-      Par mail, à l’adresse : mairie@godewaersvelde.fr
-      Par courrier, à l’adresse : Mairie de Godewaersvelde, 2 rue de Boeschèpe – GODEWAERSVELDE (59270)
 
4)   Issue de la participation du public
 
Le Conseil Municipal, à l’issue de la participation du public actera la décision prise dans le cadre de ce projet de définition des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables.