Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Les futurs partenaires :
- Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- Doivent être juridiquement capables (un majeur sous tutelle ou curatelle peut se pacser sous conditions),
- Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune soit à un notaire.
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur PACS, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des deux partenaires.
Après avoir enregistré le PACS, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.
Le PACS figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
- Au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS,
- Et, 3 jours plus tard, par la production d'un extrait d'acte de naissance,
- Ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Les futurs partenaires :
- Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- Doivent être juridiquement capables (un majeur sous tutelle ou curatelle peut se pacser sous conditions),
- Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune soit à un notaire.
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur PACS, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des deux partenaires.
Après avoir enregistré le PACS, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.
Le PACS figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
- Au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS,
- Et, 3 jours plus tard, par la production d'un extrait d'acte de naissance,
- Ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
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